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Liste des organisations dissoutes en application de la loi du 10 janvier 1936

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Cet article recense les organisations françaises dissoutes en application de la loi du sur les groupes de combat et milices privées jusqu'en , puis en application de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure où les dispositions de la loi du ont été codifiées.

Entre et , une centaine de décrets de dissolution ont été pris en application de ces dispositions.

Galerie[modifier | modifier le code]

Tableau des dissolutions[modifier | modifier le code]

Organisation Dissolution Recours devant le Conseil d'État [**]
Décret Fondement [*] Référé Fond
[1] [2] [3] [4] [5] [6] [7] Ordonnance Décision
Ligue d'Action française [1] n/a n/a n/a n/a [a] Rejet
Fédération nationale des étudiants d'Action française
Fédération nationale des Camelots du roi
Mouvement social français des Croix de Feu [2]
Parti national corporatif républicain (Solidarité française)
Parti national populaire (Ligue des Jeunesses patriotes) [b] Rejet
Parti franciste
Mouvement social français des Croix de Feu [3] [c] Rejet
Association dite des Croix de Feu et Briscards
Association dite des Fils des Croix de Feu et volontaires nationaux
Étoile nord-africaine (ENA) [4]
Association d'éducation populaire (Elsaessischer Volksbildungsverein) [5]
Bund Erwin von Steinbach
Parti des Alsaciens-Lorrains (de) (Jungmannschaft)
Parti du peuple algérien (PPA) [6]
Parti national breton (PNB) [7]
Association française des propriétaires des biens aryanisés [8]
Association des administrateurs provisoires de France (AAPF)
Association nationale intercorporative du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
Renaissance du foyer français [9] [d] Rejet
Union des commerçants, industriels et artisans français
Fédération des locataires de bonne foi
Délégation générale des Indochinois (DGI) [10] [e] Rejet
Parti national malgache (Panama) [11]
Mouvement démocratique de la rénovation malgache à Paris [12]
Mouvement démocratique de la rénovation malgache à Tananarive
Jeunesse nationaliste (JN) [11]
Mouvement socialiste d'unité française (MSUF) [13] [f] Rejet
Union réaliste [14]
Formation Antoine-de-Saint-Exupéry [15]
Association générale des étudiants vietnamiens de France (AGEVF) [16]
Union des Vietnamiens de France (UVF) [17]
Association nationale des rapatriés d'Indochine (ANRI) [18]
Association France-Viêt Nam [18] [g] Annul.
Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques (MTLD) [19]
Union des populations du Cameroun (UPC) [20] [h] Rejet
Jeunesse démocratique camerounaise (JDC)
Union démocratique des femmes camerounaises (UDEFEC)
Parti communiste algérien (PCA) [21]
Mouvement national algérien (MNA) [22]
Front de libération nationale (FLN)
Union générale des étudiants musulmans algériens (UGEMA) [23]
Front d'action nationale [24]
Jeune Nation
Phalange française
Parti patriote révolutionnaire (PPR)
Amicale générale des travailleurs algériens résidant en France (AGTA) [25]
Parti nationaliste [26] [i] Rejet
Association des victimes de l'épuration d'Alsace et de Lorraine [27]
Elsass Lothringische Wehrbund
Front de l'Algérie française [28]
Front national pour l'Algérie française (FNAF) [29]
Front national combattant [30]
Comité d'entente pour l'Algérie française (CEAF) [31] [j] Rejet
Front commun antillo-guyanais [32]
Mouvement national révolutionnaire (MNR) [33]
Comité de Vincennes [34]
Organisation armée secrète (OAS) [35]
Regroupement national [36]
Conseil national de la Résistance (CNR) [37]
Rassemblement démocratique des populations tahitiennes (RDPT) [38]
Pupu Tiama Maohi (PTM) [39] [k] Rejet
Mouvement populaire de la Côte française des Somalis [40]
Jeunesse communiste révolutionnaire (JCR) décret du
 		[41] [l] Rejet
Voix ouvrière [m] Rejet
Groupes « Révoltes » [n] Annul.
Fédération des étudiants révolutionnaires (FER) [n] Annul.
Comité de liaison des étudiants révolutionnaires (CLER)
Union des jeunesses communistes marxistes-léninistes (UJC (ml))
Parti communiste internationaliste (PCI) [l] Rejet
Parti communiste marxiste-léniniste de France (PCMLF) [o] Rejet
Fédération de la jeunesse révolutionnaire (FJR)
Organisation communiste internationaliste (OCI) [n] Annul.
Mouvement du (M22M)
Occident [42]
Gauche prolétarienne [43] [p] Rejet
Ligue communiste [44] [q] Rejet
Ordre nouveau [45] [r] Rejet
Enbata [46] [s] Rejet
Front de libération de la Bretagne - Armée républicaine bretonne (FLB-ARB)
Front de libération de la Bretagne - Pour la libération nationale et le socialisme - Armée de libération de la Bretagne (FLB-LNS-ALB)
Front patriotique corse de libération (Fronte Païsanu Corsu di Liberazione) (FPCL)
Action pour la renaissance de la Corse (ARC) [47] [t] Rejet
Fédération d'action nationale et européenne (FANE) [48] [u] Annul.
Service d'action civique (SAC) [49] [v] Rejet
Action directe (AD) [50]
Front de libération nationale de la Corse (FLNC) [51]
Consulte des comités nationalistes (CCN) [52]
Alliance révolutionnaire caraïbe (ARC) [53]
Fédération d'action nationale et européenne (FANE) [54] [w] Annul.
Mouvement corse pour l'autodétermination (MCA) [55] [3] [x] Rejet
A Riscossa [56] [3]
Ahl Elbeit [57] [7]
Iparretarrak [58] [2] [3] [7]
Fédération d'action nationale et européenne (FANE) [59]
Heimattreue Vereinigung Elsass (HVE) [60] [2] [5] [6]
Fédération des associations culturelles et des travailleurs du Kurdistan en France Yekkom Kurdistan [61] [1] [2] [7] [y] Rejet
Comité du Kurdistan [62] [1] [2] [7] Rejet
Unité radicale [63] [6]
Elsass Korps [64] [6]
Tribu Ka [65] [6] [z] Rejet
Jeunesse Kémi Séba [66] [6]
Forsane Alizza [67] [2] [3]
Envie de rêver [68] [2] [6] [α] Rejet [aa] Annul.
Jeunesses nationalistes révolutionnaires [2] [6] Rejet
Troisième Voie [2] [6] Rejet
Jeunesses nationalistes [69] [5] [6] [β] Rejet [ab] Rejet
L'Œuvre française [70] [5] [6] [γ] Rejet [ac] Rejet
Retour aux sources [71] [6] [7]
Le retour aux sources musulmanes [6] [7]
Association des musulmans de Lagny-sur-Marne [6] [7] [δ] Rejet
[ε] Susp.
Association des musulmans de Lagny-sur-Marne [72] [6] [7] [ζ] Rejet [ad] Rejet
Fraternité musulmane Sanâbil (Les Épis) [73] [6] [7] [η] Rejet [ae] Rejet
Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée (gestionnaire de la mosquée de Torcy) [74] [6] [7] [af] Rejet
Association des musulmans du boulevard National (AMN Assouna) [75] [6] [7] [θ] Rejet
Centre Zahra France [76] [6] [7] [ι] Rejet
Fédération chiite de France [6] [7]
Parti antisioniste [6] [7]
France Marianne Télé [6] [7]
Bastion social [77] [1] [6]
Les petits Reblochons [1] [6]
Association Lugdunum [1] [6]
Cercle Frédéric Mistral [1] [6]
Cercle Honoré d'Estienne d'Orves [1] [6]
Solidarité Argentoratum [1] [6]
Association Arvernis [1] [6]
Blood and Honour Hexagone [78] [2] [6]
Killuminateam - Les soldats dans le sentier d'Allah [79] [6] [7]
Collectif Cheikh-Yassine (CCY) [80] [6] [7]
Barakacity [81] [6] [7] [κ] Rejet [ag] Rejet
Loups gris [82] [1] [6]
Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) [83] [6] [7] [ah] Rejet
Génération identitaire (GI) [84] [2] [6] [λ] Rejet [ai] Rejet
Ligue de défense noire africaine (LDNA) [85] [1] [6] [7]
Nawa Centre d'études orientales et de traduction [86] [6] [7]
Coordination contre le racisme et l'islamophobie (CRI) [87] [1] [6] [aj] Rejet
L'Alvarium [88] [1] [6] [ak] Rejet
Zouaves Paris [89] [1] [6]
Association allonnaise pour le Juste Milieu (AAJM) [90] [6] [7]
Al Qalam [6] [7]
Comité Action Palestine [91] [6] [7]
Collectif Palestine vaincra [92] [6] [7] [μ] Susp.
Groupe antifasciste Lyon et environs (GALE) [93] [1] [ν] Susp. [al] Rejet
Le Bloc lorrain [94] [1] [ξ] Rejet [ο] Rejet
Bordeaux Nationaliste [95] [1] [5] [6]
Les Alerteurs [96] [1] [6] [7]
Les Soulèvements de la Terre [97] [1] [π] Susp. [am] Annul.
Civitas [98] [3] [5] [6]
Division Martel [99] [1] [6]
La Citadelle [100] [6]
Défense collective [101]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Critères[modifier | modifier le code]

  1. ↑  : « qui provoquent à des manifestations armées dans la rue »
     : « qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens »
  1. ↑  : « qui, en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées par le Gouvernement, des sociétés d'éducation physique et de sport, présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées »
     : « qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées »
  1. ↑  : « qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement »
     : « dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement »
  1. ↑  : « dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine » (après le régime de Vichy)
  1. ↑  : « qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration »
  1. ↑  : « qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence »
     : « qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence »
  1. ↑  : « qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger »

(Avant la codification en , les verbes sont au conditionnel.)

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Rapport 2019.
  1. ↑ Rambaud 2015.

Textes légaux, sur Légifrance ou Gallica :

  1. ↑ Décret du , JORF, no 38, , p. 1882.
  2. ↑ Décrets du , JORF, no 143, , p. 6427–6428.
  3. ↑ Décret du , JORF, no 147, , p. 6587.
  4. ↑ Décret du , JORF, no 22, , p. 1077.
  5. ↑ Décrets du , JORF, no 98, , p. 5296–5297.
  6. ↑ Décret du , JORF, no 237, , p. 11897.
  7. ↑ Décret du , JORF, no 255, , p. 12490.
  8. ↑ Décrets du , JORF, no 4, , p. 53–54.
  9. ↑ Décret no 45-1271 du , JORF, no 139, , p. 3487.
  10. ↑ Décret du , JORF, no 246, , p. 6684.
  11. ↑ a et b Décret du , JORF, no 113, , p. 4389.
  12. ↑ Décret du , JORF, no 113, , p. 4389 + rectificatif, JORF, no 116, , p. 4524.
  13. ↑ Décret du , JORF, no 57, , p. 2391.
  14. ↑ Décret du , JORF, no 112, , p. 4584.
  15. ↑ Décret du , JORF, no 25, , p. 1066.
  16. ↑ Décret du , JORF, no 141, , p. 6317.
  17. ↑ Décret du , JORF, no 232, , p. 10158.
  18. ↑ a et b Décret du , JORF, no 91, , p. 3566.
  19. ↑ Décret du , JORF, no 261, , p. 10511.
  20. ↑ Décret du , JORF, no 166, , p. 7055.
  21. ↑ Décret du , JORF, no 216, , p. 9101.
  22. ↑ Décret du , JORF, no 150, , p. 6501.
  23. ↑ Décret du , JORF, no 25, , p. 1091.
  24. ↑ Décrets du , JORF, no 113, , p. 4720.
  25. ↑ Décret du , JORF, no 198, , p. 7889.
  26. ↑ Décret du , JORF, no 39, , p. 2023.
  27. ↑ Décret du , JORF, no 79, , p. 3037.
  28. ↑ Décret no 60-1358 du , JORF, no 294, , p. 11387.
  29. ↑ Décret no 60-1387 du , JORF, no 299, , p. 11663.
  30. ↑ Décret no 61-415 du , JORF, no 102, , p. 3972.
  31. ↑ Décret du , JORF, no 155, , p. 6004.
  32. ↑ Décret du , JORF, no 173, , p. 6784.
  33. ↑ Décret du , JORF, no 175, , p. 6913.
  34. ↑ Décret du , JORF, no 280, , p. 10927.
  35. ↑ Décret no 61-1325 du , JORF, no 288, , p. 11293.
  36. ↑ Décret du , JORF, no 69, , p. 3109.
  37. ↑ Décret no 62-1059 du , JORF, no 215, , p. 8891–8892.
  38. ↑ Décret du , JORF, no 260, , p. 9887.
  39. ↑ Décret du , JORF, no 260, , p. 9887.
  40. ↑ Décret du , JORF, no 163, , p. 7080.
  41. ↑ Décret du , JORF, no 138, , p. 5625.
  42. ↑ Décret du , JORF, no 258, , p. 10234.
  43. ↑ Décret du , JORF, no 122, , p. 4957.
  44. ↑ Décret du , JORF, no 150, , p. 6957.
  45. ↑ Décret du , JORF, no 150, , p. 6957.
  46. ↑ Décret du , JORF, no 27, , p. 1188.
  47. ↑ Décret du , JORF, no 199, , p. 8851.
  48. ↑ Décret du , JORF, no 206, , p. 2091.
  49. ↑ Décret no 82-670 du , JORF, no 179, , p. 2492.
  50. ↑ Décret du , JORF, no 197, , p. 2642.
  51. ↑ Décret du , JORF, no 8, , p. 256.
  52. ↑ Décret no 83-856 du , JORF, no 225, , p. 2887.
  53. ↑ Décret du , JORF, no 109, , p. 1358.
  54. ↑ Décret du , JORF, no 21, , p. 1046–1047.
  55. ↑ Décret du , JORF, no 20, , p. 861, NOR INTD8710007D.
  56. ↑ Décret du , JORF, no 130, , p. 6148–6149, NOR INTA8710020D.
  57. ↑ Décret du , JORF, no 147, , p. 6955, NOR INTD8710025D.
  58. ↑ Décret du , JORF, no 164, , p. 8034, NOR INTD8710036D.
  59. ↑ Décret du , JORF, no 217, , p. 10890–10891, NOR INTD8710041D.
  60. ↑ Décret du , JORF, no 205, , p. 12441, NOR INTD9310076D.
  61. ↑ Décret du , JORF, no 280, , p. 16752–16753, NOR INTX9301149D.
  62. ↑ Décret du , JORF, no 280, , p. 16753, NOR INTX9301150D.
  63. ↑ Décret du , JORF, no 184, , p. 13582–13583, texte no 3, NOR INTX0205830D.
  64. ↑ Décret du , JORF, no 116, , p. 8738, texte no 23, NOR INTD0500121D.
  65. ↑ Décret du , JORF, no 174, , p. 11299, texte no 2, NOR INTX0609486D.
  66. ↑ Décret du , JORF, no 162, , p. 11890, texte no 16, NOR IOCD0912870D.
  67. ↑ Décret no 2012-292 du , JORF, no 53, , p. 4012, texte no 15, NOR IOCD1206186D.
  68. ↑ Décret du , JORF, no 161, , p. 11684, texte no 11, NOR INTD1317861D.
  69. ↑ Décret du , JORF, no 173, , p. 12616, texte no 15, NOR INTD1319369D.
  70. ↑ Décret du , JORF, no 173, , p. 12617, texte no 16, NOR INTD1319370D.
  71. ↑ Décret du , JORF, no 12, , texte no 26, NOR INTD1600901D.
  72. ↑ Décret du , JORF, no 106, , texte no 19, NOR INTD1611709D.
  73. ↑ Décret du , JORF, no 274, , texte no 42, NOR INTD1634076D.
  74. ↑ Décret du , JORF, no 106, , texte no 107, NOR INTD1713233D.
  75. ↑ Décret du , JORF, no 201, , texte no 2, NOR INTD1823464D.
  76. ↑ Décret du , JORF, no 68, , texte no 21, NOR INTD1908085D.
  77. ↑ Décret du , JORF, no 97, , texte no 31, NOR INTD1912023D.
  78. ↑ Décret du , JORF, no 171, , texte no 40, NOR INTD1921766D.
  79. ↑ Décret du , JORF, no 49, , texte no 26, NOR INTD2005115D.
  80. ↑ Décret du , JORF no 257 du , texte no 16, NOR INTD2028358D.
  81. ↑ Décret du , JORF, no 263, , texte no 15, NOR INTD2029095D.
  82. ↑ Décret du , JORF, no 269, , texte no 16, NOR INTD2029926D.
  83. ↑ Décret du , JORF, no 292, , texte no 20, NOR INTD2033449D.
  84. ↑ Décret du , JORF, no 54, , texte no 19, NOR INTD2106984D.
  85. ↑ Décret du , JORF, no 228, , texte no 14, NOR INTD2129155D.
  86. ↑ Décret du , JORF, no 228, , texte no 15, NOR INTD2129150D.
  87. ↑ Décret du , JORF, no 246, , texte no 64, NOR INTD2130741D.
  88. ↑ Décret du , JORF, no 268, , texte no 22, NOR INTD2133948D.
  89. ↑ Décret du , JORF, no 4, , texte no 14, NOR INTD2200155D.
  90. ↑ Décret du , JORF, no 4, , texte no 15, NOR INTD2200156D.
  91. ↑ Décret du , JORF, no 58, , texte no 9, NOR INTD2207915D.
  92. ↑ Décret du , JORF, no 58, , texte no 10, NOR INTD2207914D.
  93. ↑ Décret du , JORF, no 76, , texte no 15, NOR INTD2209989D.
  94. ↑ Décret du , JORF, no 272, , texte no 16, NOR IOMD2233101D.
  95. ↑ Décret du , JORF, no 28, , texte no 9, NOR IOMD2303158D.
  96. ↑ Décret du , JORF, no 28, , texte no 10, NOR IOMD2303171D.
  97. ↑ Décret du , JORF, no 143, , texte no 15, NOR IOMD2316840D.
  98. ↑ Décret du , JORF, no 231, , texte no 3, NOR IOMD2326367D.
  99. ↑ Décret du , JORF, no 283, , texte no 10, NOR IOMD2333080D.
  100. ↑ Décret du , JORF, no 32, , texte no 6, NOR IOMD2402925D.
  101. ↑ Décret du , JORF, no 32, , texte no 8, NOR IOMD2408742D.
  • Ordonnances de référé :
  1. ↑ Ordonnance no 370305 du .
  2. ↑ Ordonnance no 372319 du .
  3. ↑ Ordonnance no 372321 du .
  4. ↑ Ordonnance no 397891 du .
  5. ↑ Ordonnance no 397890 du .
  6. ↑ Ordonnance no 401379 du .
    Ordonnance no 401380 du .
  7. ↑ Ordonnance no 406012 du .
  8. ↑ Ordonnance no 417332 du .
  9. ↑ Ordonnance no 425100 du .
  10. ↑ Ordonnances nos 445774 et 445984 du .
  11. ↑ Ordonnance no 451743 du .
  12. ↑ Ordonnance no 462982 du .
  13. ↑ Ordonnance no 462954 du .
  14. ↑ Ordonnance no 469368 du .
  15. ↑ Décision no 470790 du .
  16. ↑ Ordonnance no 476385 du .
  • Décisions sur le fond :
  1. ↑ Décisions nos 52834, 52835 et 52836 du .
  2. ↑ Décision no 55760 du .
  3. ↑ Décisions nos 54992, 55207 et 55208 du .
  4. ↑ Décisions nos 82662 et 82663 du .
  5. ↑ Décision no 80403 du .
  6. ↑ Décision no 1817 du .
  7. ↑ Décision no 25232 du .
  8. ↑ Décision no 36214 du .
  9. ↑ Décision no 47273 du .
  10. ↑ Décision no 55641 du .
  11. ↑ Décision no 62279 du .
  12. ↑ a et b Décision nos 76179 et 76232 du .
  13. ↑ Décision no 76234 du .
  14. ↑ a b et c Décisions nos 76230, 76231 et 76235 du .
  15. ↑ Décision no 76233 du .
  16. ↑ Décision no 81087 du .
  17. ↑ Décision no 92676 du .
  18. ↑ Décision no 92656 du .
  19. ↑ Décision no 94477 du .
  20. ↑ Décision no 01064 du .
  21. ↑ Décision no 28070 du .
  22. ↑ Décision no 44910 du .
  23. ↑ Décision no 67077 du .
  24. ↑ Décision no 85957 du .
  25. ↑ Décisions nos 155161 et 155162 du .
  26. ↑ Décision no 296214 du .
  27. ↑ Décision no 370306 du
  28. ↑ Décision no 372320 du .
  29. ↑ Décision no 372322 du .
  30. ↑ Décision no 401378 du .
  31. ↑ Décision no 407220 du .
  32. ↑ Décision no 412312 du .
  33. ↑ Décision no 445979 du .
  34. ↑ Décision no 449215 du .
  35. ↑ Décision no 451741 du .
  36. ↑ Décision no 459704 du .
  37. ↑ Décision no 460457 du .
  38. ↑ Décision no 464412 du .
  39. ↑ Décision no 476384 du .

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Rapports de commissions d'enquête parlementaires :

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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