Plafond de ressources de la CMU-C
Le plafond de ressources de la CMU-C est, en France, le montant que les ressources d'une personne ne doivent pas dépasser pour qu'elle puisse bénéficier de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle. Il est défini par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale[1].
Il est également utilisé pour l'attribution d'autres prestations sociales, telles que le tarif de première nécessité ou l'aide médicale d'État.
Montant du plafond[modifier | modifier le code]
Le montant de ce plafond est fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale[2].
Il est révisé chaque année par décret pour tenir compte de la hausse des prix. La loi de finances pour 2003[3] a prévu que cette révision ait lieu le et a précisé ses modalités. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a précisé de quelle manière le montant du plafond est arrondi[4].
Pour une personne seule, il a ainsi été de :
Date d'application | Montant annuel | Montant mensuel | Date du décret | |
---|---|---|---|---|
42 000 F = 6 402,86 € | 3 500 F = 533,57 € | [5] | ||
43 200 F = 6 585,80 € | 3 600 F = 548,82 € | [6] | ||
6 744,00 € | 562,00 € | [7] | ||
6 798,00 € | 566,50 € | [8] | ||
6 913,57 € | 576,13 € | [9] | ||
7 045,97 € | 587,16 € | [10] | ||
7 178,79 € | 598,23 € | [11] | ||
7 272,10 € | 606,01 € | [12] | ||
7 446,64 € | 620,55 € | [13] | ||
7 521,11 € | 626,76 € | [14] | ||
7 611,36 € | 634,28 € | [15] | ||
7 771,20 € | 647,60 € | [16] | ||
7 934,40 € | 661,20 € | [17] | ||
8 592,96 € | 716,08 € | [18] | ||
8 644,52 € | 720,38 € | [19] | ||
8 653,16 € | 721,10 € | [20] | ||
8 723,00 € | 726,92 € | [21] | ||
8 810,00 € | 734,17 € | [22] | ||
8 951,00 € | 745,92 € | [23] | ||
9 032,00 | 752,67 | [24] |
Majoration[modifier | modifier le code]
Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge ; l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale définit le foyer et l'article R. 861-3 prévoit de quelle manière le plafond est majoré[25].
Depuis le [26], il est également majoré dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale[27], c'est-à-dire les départements d'outre-mer, où les prix sont plus élevés qu'en métropole. Cette majoration s'est élevée à 10,8 % jusqu'au [12], avant de passer à 11,3 %.
Ressources prises en compte[modifier | modifier le code]
Les ressources prises en compte sont définies par les articles R. 861-4 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale[25].
Références[modifier | modifier le code]
Sur Légifrance :
- Article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
- Article D. 861-1 du code de la sécurité sociale.
- Article 136 de la loi no 2002-1575 du de finances pour 2003, JORF no 304 du , p. 22044, texte no 1, NOR ECOX0200130L.
- Article 50 de la loi no 2006-1640 du de financement de la sécurité sociale pour 2007, JORF no 296 du , p. 19315, texte no 1, NOR SANX0600163L.
- Décret no 99-1006 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 279 du , p. 17931, texte no 28, NOR MESS9923581D.
- Décret no 2001-24 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 9 du , p. 492, texte no 7, NOR MESS0023521D.
- Décret no 2002-205 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 41 du , p. 3118, texte no 2.
- Décret no 2003-804 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 198 du , p. 14654, texte no 20, NOR SANS0322499D.
- Décret no 2004-996 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 222 du , p. 16459, texte no 21, NOR SANS0422190D.
- Décret no 2005-1343 du révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 254 du , p. 17121, texte no 8, NOR SANS0522172D.
- Décret no 2006-876 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 163 du , p. 10706, texte no 9, NOR SANS0622620D.
- Décret no 2007-1084 du relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 160 du , p. 11810, texte no 24, NOR SJSS0756425D.
- Décret no 2008-628 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 151 du , p. 10530, texte no 14, NOR SJSS0814278D.
- Décret no 2009-1251 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 242 du , p. 17246, texte no 10, NOR SASS0917661D.
- Décret no 2010-1105 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 220 du , p. 17249, texte no 38, NOR SASS1018271D.
- Décret no 2011-1028 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 199 du , p. 14611, texte no 21, NOR ETSS1117702D.
- Décret no 2012-1080 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 225 du , p. 15221, texte no 7, NOR AFSS1231502D.
- Décret no 2013-507 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 139 du , p. 10053, texte no 5, NOR AFSS1311848D .
- Décret no 2014-782 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 157 du , p. 11371, texte no 35, NOR AFSS1414311D.
- Arrêté du fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 71 du , texte no 21, NOR AFSS1607957A.
- Décret no 2017-447 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 77 du , texte no 55, NOR AFSS1708826D.
- Arrêté du fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 74 du , texte no 16, NOR SSAS1808358A.
- Arrêté du fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 70 du , texte no 9, NOR SSAS1908400A.
- Arrêté du fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 80 du , texte no 12, NOR SSAS2008899A.
- Articles R. 861-2 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale.
- Décret no 2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 198 du 28 août 2003, p. 14654, texte no 21, NOR SANS0323047D.
- Article L. 751-1 du code de la sécurité sociale.