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Règlement à l'amiable

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Page d’aide sur l’homonymie

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Le règlement à l'amiable peut désigner :

  • Une transaction juridique, un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître.
  • La médiation de la consommation, issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013.
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