Règlement à l'amiable
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Le règlement à l'amiable peut désigner :
- Une transaction juridique, un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître.
- La médiation de la consommation, issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013.
