« XIXe siècle en droit au Québec » : différence entre les versions

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→‎Voir aussi : *Histoire de l'equity au Canada, mettant l'accent sur l'equity dans les provinces de l'Atlantique au XIXe siècle
 
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| [[1800]] || Le 18 novembre, décès du père [[Jean-Joseph Casot]], dernier jésuite du Québec. La couronne s'empare des biens des jésuites<ref>[http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?&id_nbr=1795]</ref>.
| [[1800]] || Le {{date-|18 novembre}}, décès du père [[Jean-Joseph Casot]], dernier jésuite du Québec. La couronne s'empare des biens des jésuites<ref>[http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?&id_nbr=1795]</ref>.
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| [[1825]] || Le x, adoption par le Parlement du Royaume-Uni du ''Canada Tenures Act''<ref>de Montigny, p. 234</ref>.
| [[1825]] || Adoption par le Parlement du Royaume-Uni du ''[[Loi des tenures du Canada|Canada Tenures Act]]''<ref>de Montigny, p. 234</ref>.
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| [[1828]] || Le 2 mai, la Chambre des communes britannique forme un [[Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada]].
| [[1828]] || Le {{date-|2 mai}}, la Chambre des communes britannique forme un [[Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada]].
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| [[1828]] || Le 22 juillet, la Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada remet son rapport<ref>[http://books.google.ca/books?id=cJYtAAAAYAAJ]</ref>.
| [[1828]] || Le {{date-|22 juillet}}, la Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada remet son rapport<ref>[https://books.google.ca/books?id=cJYtAAAAYAAJ]</ref>.
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| [[1829]] || Le x, adoption de la Loi sur les écoles de syndic par la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada qui, à l'initiative du parti patriote, institue un système scolaire laïque fondé sur des principes d'accessibilité universelle et de gratuité de l'éducation de base<ref name="mlq.qc.ca">GRAVELINE, P. ''Une histoire de l'éducation et du syndicalisme enseignant au Québec'' cité par LABERGE, H. in ''Cité Laïque'', no 3 http://www.mlq.qc.ca/cite-laique/numero-3/confessionnalite-et-laicite/</ref>.
| [[1829]] || Adoption de la Loi sur les écoles de syndic par la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada qui, à l'initiative du parti patriote, institue un système scolaire laïque fondé sur des principes d'accessibilité universelle et de gratuité de l'éducation de base<ref name="mlq.qc.ca">GRAVELINE, P. ''Une histoire de l'éducation et du syndicalisme enseignant au Québec'' cité par LABERGE, H. in ''Cité Laïque'', no 3 http://www.mlq.qc.ca/cite-laique/numero-3/confessionnalite-et-laicite/</ref>.
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| [[1832]] || Le x, publication à Montréal du premier tome du ''Traité sur les lois civiles du Bas-Canada'' de [[Henry Des Rivières Beaubien]]. Le troisième et dernier tome paraît en 1833<ref>[http://books.google.ca/books?id=BcdCAAAAYAAJ]</ref>.
| [[1832]] || Publication à Montréal du premier tome du ''Traité sur les lois civiles du Bas-Canada'' de [[Henry Des Rivières Beaubien]]. Le troisième et dernier tome paraît en 1833<ref>[https://books.google.ca/books?id=BcdCAAAAYAAJ]</ref>.
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| [[1834]] || Le 21 février, la Chambre d'assemblée du Bas-Canada adopte les 92 résolutions à 6 voix contre 23<ref>[http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/chronologie/chrono19.html#1834]</ref>.
| [[1834]] || Le {{date-|21 février}}, la Chambre d'assemblée du Bas-Canada adopte les 92 résolutions à 6 voix contre 23<ref>[http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/chronologie/chrono19.html#1834]</ref>.
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| [[1834]] || Le 15 avril, John Arthur Roebuck, député de Bath et agent de la Chambre d'assemblée du Bas-Canada, dépose une motion à la Chambre des communes britannique pour la nomination d'un Comité spécial d'enquête sur les moyens de remédier aux maux qui existent dans la forme des gouvernements du Haut et du Bas-Canada (''Select Committee to inquire into the means of remedying the evils which exist in the form of the Governments now existing in Upper and Lower Canada'')<ref>[http://hansard.millbanksystems.com/commons/1834/apr/15/the-canadas]</ref>.
| [[1834]] || Le {{date-|15 avril}}, John Arthur Roebuck, député de Bath et agent de la Chambre d'assemblée du Bas-Canada, dépose une motion à la Chambre des communes britannique pour la nomination d'un Comité spécial d'enquête sur les moyens de remédier aux maux qui existent dans la forme des gouvernements du Haut et du Bas-Canada (''Select Committee to inquire into the means of remedying the evils which exist in the form of the Governments now existing in Upper and Lower Canada'')<ref>[http://hansard.millbanksystems.com/commons/1834/apr/15/the-canadas]</ref>.
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| [[1835]] || Le {{1er}} juillet, gouvernement britannique nomme Archibald Acheson, {{2e|comte}} de Gosford gouverneur général de l'Amérique du Nord britannique et met sur pied la [[Commission royale d'enquête sur tous les griefs affectant les sujets de sa majesté dans le Bas-Canada]] dirigée par le nouveau gouverneur général avec l'assistance de sir Charles Grey et sir George Gipps. [[Frédérick Elliott]] est nommé secrétaire de la commission d'enquête<ref>[http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/chronologie/chrono20.html]</ref>.
| [[1835]] || Le {{1er}} juillet, gouvernement britannique nomme Archibald Acheson, {{2e|comte}} de Gosford gouverneur général de l'Amérique du Nord britannique et met sur pied la [[Commission royale d'enquête sur tous les griefs affectant les sujets de sa majesté dans le Bas-Canada]] dirigée par le nouveau gouverneur général avec l'assistance de sir Charles Grey et sir George Gipps. [[Frédérick Elliott]] est nommé secrétaire de la commission d'enquête<ref>[http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/chronologie/chrono20.html]</ref>.
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| [[1836]] || Le 17 novembre, la commission Gosford rend son {{6e}} et dernier rapport. La Chambre des communes britannique ordonne l'impression des rapports le 20 février 1837<ref>[http://books.google.ca/books?id=pkoSAAAAYAAJ]</ref>.
| [[1836]] || Le {{date-|17 novembre}}, la commission Gosford rend son {{6e}} et dernier rapport. La Chambre des communes britannique ordonne l'impression des rapports le {{date-|20 février 1837}}<ref>[https://books.google.ca/books?id=pkoSAAAAYAAJ]</ref>.
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| [[1836]] || Le 2 mars, les rapports de la commission Gosford sont déposés à la Chambre des communes britannique<ref name="assnat.qc.ca">[http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/chronologie/chrono21.html]</ref>.
| [[1836]] || Le {{date-|2 mars}}, les rapports de la commission Gosford sont déposés à la Chambre des communes britannique<ref name="assnat.qc.ca">[http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/chronologie/chrono21.html]</ref>.
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| [[1836]] || Vers le {{1er}} mai, le Conseil législatif nommé par le Gouverneur refuse de voter les crédits pour financer les écoles de syndic mises sur pied depuis 1829. Le premier mai 1836, les journaux patriotes parraîssent bordés de noir pour marquer le deuil. Certains voient dans cet événement un facteur ayant contribué aux rébellions de 1837 et 1838<ref name="mlq.qc.ca"/>.
| [[1836]] || Vers le {{1er}} mai, le Conseil législatif nommé par le Gouverneur refuse de voter les crédits pour financer les écoles de syndic mises sur pied depuis 1829. Le premier {{date-|mai 1836}}, les journaux patriotes paraissent bordés de noir pour marquer le deuil. Certains voient dans cet événement un facteur ayant contribué aux rébellions de 1837 et 1838<ref name="mlq.qc.ca"/>.
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| [[1837]] || Le 6 mars, le ministre britannique de l'Intérieur John Russell dépose 10 résolutions concernant le Bas-Canada dans la Chambre des communes. La {{8e|résolution}} autorise le gouverneur à passer outre la Chambre d'assemblée du Bas-Canada pour payer les arrérages des comptes de dépenses de l'administration de la justice et du gouvernement civil<ref>[[s:fr:Résolutions que lord John Russell entend soumettre, à un comité de toute la Chambre, relativement aux affaires du Canada]]</ref>.
| [[1837]] || Le {{date-|6 mars}}, le ministre britannique de l'Intérieur John Russell dépose 10 résolutions concernant le Bas-Canada dans la Chambre des communes. La {{8e|résolution}} autorise le gouverneur à passer outre à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada pour payer les arrérages des comptes de dépenses de l'administration de la justice et du gouvernement civil<ref>[[s:fr:Résolutions que lord John Russell entend soumettre, à un comité de toute la Chambre, relativement aux affaires du Canada]]</ref>.
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| [[1837]] || Le 5 décembre, le gouverneur Gosford proclame la loi martiale dans le district de Montréal. La loi est en vigueur jusqu'au 27 avril 1838<ref name="Françoise Dubuc 2000">Françoise Dubuc. « La Loi martiale telle qu'imposée au Québec en 1837 et en 1838 », dans ''Les Patriotes de 1837@1838'', 20 mai 2000, consulté le 10 mars 2010</ref>.
| [[1837]] || Le {{date-|5 décembre}}, le gouverneur Gosford proclame la loi martiale dans le district de Montréal. La loi est en vigueur jusqu'au {{date-|27 avril 1838}}<ref name="Françoise Dubuc 2000">Françoise Dubuc. « La Loi martiale telle qu'imposée au Québec en 1837 et en 1838 », dans ''Les Patriotes de 1837@1838'', 20 mai 2000, consulté le 10 mars 2010</ref>.
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| [[1838]] || Le 10 février, le Parlement britannique adopte une loi qui suspend les pouvoirs du Parlement du Bas-Canada jusqu'au {{1er}} novembre 1840 et autorise le gouverneur à nommer un Conseil spécial jouissant temporairement du pouvoir d'adopter des lois et des ordonnances<ref name="assnat.qc.ca"/>{{,}}<ref>''Acte pour établir des dispositions temporaires pour le gouvernement du Bas-Canada'' (1 Vict. Chap. 9)</ref>.
| [[1838]] || Le {{date-|10 février}}, le Parlement britannique adopte une loi qui suspend les pouvoirs du Parlement du Bas-Canada jusqu'au {{date-|1 novembre 1840}} et autorise le gouverneur à nommer un Conseil spécial jouissant temporairement du pouvoir d'adopter des lois et des ordonnances<ref name="assnat.qc.ca"/>{{,}}<ref>''Acte pour établir des dispositions temporaires pour le gouvernement du Bas-Canada'' (1 Vict. Chap. 9)</ref>.
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| [[1838]] || Le 27 mars, l'administrateur John Colborne proclame l'entrée en vigueur de l'Acte pour établir des dispositions temporaires pour le gouvernement du Bas-Canada<ref name="assnat.qc.ca"/>.
| [[1838]] || Le {{date-|27 mars}}, l'administrateur John Colborne proclame l'entrée en vigueur de l'Acte pour établir des dispositions temporaires pour le gouvernement du Bas-Canada<ref name="assnat.qc.ca"/>.
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| [[1838]] || Le 4 novembre, le gouverneur intérimaire John Colborne proclame la loi martiale dans le district de Montréal. La loi est en vigueur jusqu'au 24 août 1839<ref name="Françoise Dubuc 2000"/>.
| [[1838]] || Le {{date-|4 novembre}}, le gouverneur intérimaire John Colborne proclame la loi martiale dans le district de Montréal. La loi est en vigueur jusqu'au {{date-|24 août 1839}}<ref name="Françoise Dubuc 2000"/>.
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| [[1840]] || Le x XXX, le Conseil spécial du Bas-Canada adopte une ordonnance qui met en place un système de gouvernement municipal<ref>de Montigny, p. 474</ref>.
| [[1840]] || Le Conseil spécial du Bas-Canada adopte une ordonnance qui met en place un système de gouvernement municipal<ref>de Montigny, p. 474</ref>.
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| [[1840]] || Le 23 juillet, le Parlement du Royaume-Uni adopte la ''Loi pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada et pour le gouvernement du Canada'' (''An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada, and for the Government of Canada'', 3 & 4 Vict., c. 35)<ref>[http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/amnord/cndconst1840.htm]</ref>{{,}}<ref>[http://www.solon.org/Constitutions/Canada/English/PreConfederation/ua_1840.html]</ref>.
| [[1840]] || Le {{date-|23 juillet}}, le Parlement du Royaume-Uni adopte la ''Loi pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada et pour le gouvernement du Canada'' (''An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada, and for the Government of Canada'', 3 & 4 Vict., c. 35)<ref>[http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/amnord/cndconst1840.htm]</ref>{{,}}<ref>[http://www.solon.org/Constitutions/Canada/English/PreConfederation/ua_1840.html]</ref>.
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| [[1841]] || Le 10 février, proclamation de l'entrée en vigueur de la ''Loi de l'Union''.
| [[1841]] || Le {{date-|10 février}}, proclamation de l'entrée en vigueur de la ''Loi de l'Union''.
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| [[1842]] || Le 16 mars, le gouverneur Charles Bagot nomme C. R. Ogden, procureur général, C. D. Day, solliciteur général, [[Alexander Buchanan]], [[Hugues Heney]] et Gustavus William Wicksteed commissaires à la révision des statuts et ordonnance du Bas-Canada, conformément à une adresse de l'Assemblée législative présentée le 28 août 1841<ref>[http://books.google.ca/books?id=EnMvAAAAIAAJ], p. iii</ref>.
| [[1842]] || Le {{date-|16 mars}}, le gouverneur Charles Bagot nomme C. R. Ogden, procureur général, C. D. Day, solliciteur général, [[Alexander Buchanan]], [[Hugues Heney]] et Gustavus William Wicksteed commissaires à la révision des statuts et ordonnance du Bas-Canada, conformément à une adresse de l'Assemblée législative présentée le {{date-|28 août 1841}}<ref>[https://books.google.ca/books?id=EnMvAAAAIAAJ], p. iii</ref>.
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| [[1843]] || Le 9 décembre, les projets de loi sur réforme du système judiciaire du Bas-Canada pilotée par Lafontaine (7 Vict, c. 16, 18 et 19) deviennent loi. Le système réformé s'applique à compter du 21 avril 1844<ref>de Montigny, p. 445</ref>.
| [[1843]] || Le {{date-|9 décembre}}, les projets de loi sur réforme du système judiciaire du Bas-Canada pilotée par Lafontaine (7 Vict, c. 16, 18 et 19) deviennent loi. Le système réformé s'applique à compter du {{date-|21 avril 1844}}<ref>de Montigny, p. 445</ref>.
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| [[1845]] || Le {{1er}} juillet, publication à Montréal de ''Les actes et ordonnances révisés du Bas-Canada'', traduction française de l'ouvrage de langue anglaise produit par la commission de révision des statuts et ordonnances du Bas-Canada. La commission remettait un premier rapport le 21 mars 1843 et un deuxième le 24 novembre 1843<ref>[http://books.google.ca/books?id=EnMvAAAAIAAJ], p. xiii</ref>.
| [[1845]] || Le {{1er}} juillet, publication à Montréal de ''Les actes et ordonnances révisés du Bas-Canada'', traduction française de l'ouvrage de langue anglaise produit par la commission de révision des statuts et ordonnances du Bas-Canada. La commission remettait un premier rapport le {{date-|21 mars 1843}} et un deuxième le {{date-|24 novembre 1843}}<ref>[https://books.google.ca/books?id=EnMvAAAAIAAJ], p. xiii</ref>.
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| [[1848]] || Le x XXX, ouverture de la faculté de droit de l'Université McGill, première faculté de droit au Québec. Des cours informels de droit y sont donnés depuis 1829<ref>[http://francais.mcgill.ca/law/about/history/]</ref>.
| [[1848]] || Ouverture de la faculté de droit de l'Université McGill, première faculté de droit au Québec. Des cours informels de droit y sont donnés depuis 1829<ref>[http://francais.mcgill.ca/law/about/history/]</ref>.
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| [[1849]] || Le x XXX, nouvelle réforme du système judiciaire du Bas-Canada (12 Vict., c. 37, 38 et 40)<ref>de Montigny, p. 447</ref>.
| [[1849]] || Nouvelle réforme du système judiciaire du Bas-Canada (12 Vict., c. 37, 38 et 40)<ref>de Montigny, p. 447</ref>.
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| [[1849]] || Le 30 mai, sanction de l'Acte pour l'incorporation du Barreau du Bas-Canada<ref>[http://www.barreau.qc.ca/quebec/1/6/1_6_11.asp]</ref>.
| [[1849]] || Le {{date-|30 mai}}, sanction de l'Acte pour l'incorporation du Barreau du Bas-Canada<ref>[http://www.barreau.qc.ca/quebec/1/6/1_6_11.asp]</ref>.
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| [[1854]] || Le x septembre, ouverture des premiers cours de la nouvelle faculté de droit de l'Université Laval<ref>[http://books.google.ca/books?id=dMIwonRCWbgC], p. 16</ref>.
| [[1854]] || En septembre, ouverture des premiers cours de la nouvelle faculté de droit de l'Université Laval<ref>[https://books.google.ca/books?id=dMIwonRCWbgC], p. 16</ref>.
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| [[1854]] || Le 8 novembre, le député J. W. Gamble dépose une motion à l'Assemblée législative du Canada-Uni pour enjoindre le greffier en loi de la Chambre de préparer un index des statuts révisés du Bas-Canada sur le modèle de celui déjà du Haut-Canada. Le travail est effectué par [[Gustavus William Wicksteed]] et la traduction française par D. P. Myrand et E. P. Dorion<ref name="books.google.ca">[http://books.google.ca/books?id=Q-8PAAAAYAAJ]</ref>.
| [[1854]] || Le {{date-|8 novembre}}, le député J. W. Gamble dépose une motion à l'Assemblée législative du Canada-Uni pour enjoindre au greffier en loi de la Chambre de préparer un index des statuts révisés du Bas-Canada sur le modèle de celui déjà du Haut-Canada. Le travail est effectué par [[Gustavus William Wicksteed]] et la traduction française par D. P. Myrand et E. P. Dorion<ref name="books.google.ca">[https://books.google.ca/books?id=Q-8PAAAAYAAJ]</ref>.
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| [[1854]] || Le 18 décembre, l'[[Acte pour l'abolition des droits et devoirs féodaux dans le Bas-Canada|Acte abolissant les droits et devoirs féodaux dans le Bas-Canada]] reçoit la sanction royale du gouverneur. C'est l'abolition du système de tenure foncière dite seigneuriale au Bas-Canada<ref>[http://www.ameriquefrancaise.org/fr/article-404/R%C3%A9gime_seigneurial_au_Qu%C3%A9bec__.html]</ref>.
| [[1854]] || Le {{date-|18 décembre}}, l'[[Acte pour l'abolition des droits et devoirs féodaux dans le Bas-Canada|Acte abolissant les droits et devoirs féodaux dans le Bas-Canada]] reçoit la sanction royale du gouverneur. C'est l'abolition du système de tenure foncière dite seigneuriale au Bas-Canada<ref>[http://www.ameriquefrancaise.org/fr/article-404/R%C3%A9gime_seigneurial_au_Qu%C3%A9bec__.html]</ref>.
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| [[1856]] || Le 8 mai 1856, une résolution de l'Assemblée législative du Canada-Uni enjoint le greffier Wicksteed à préparer un tableau chronologique des statuts provinciaux et des ordonnances du Bas-Canada<ref name="ReferenceA">[http://books.google.ca/books?id=QXgvAAAAIAAJ]</ref>.
| [[1856]] || Le {{date-|8 mai 1856}}, une résolution de l'Assemblée législative du Canada-Uni enjoint au greffier Wicksteed de préparer un tableau chronologique des statuts provinciaux et des ordonnances du Bas-Canada<ref name="ReferenceA">[https://books.google.ca/books?id=QXgvAAAAIAAJ]</ref>.
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| [[1857]] || Le 18 février, parution à Toronto de l'''Index des statuts en force dans le Bas Canada, à la fin de la session de 1856 : comprenant la classification de ces statuts, la révision des actes publics généraux, et un index des statuts qui ne sont pas en force'' préparé par Gustavus William Wicksteed<ref name="books.google.ca"/>.
| [[1857]] || Le {{date-|18 février}}, parution à Toronto de l'''Index des statuts en force dans le Bas-Canada, à la fin de la session de 1856 : comprenant la classification de ces statuts, la révision des actes publics généraux, et un index des statuts qui ne sont pas en force'' préparé par Gustavus William Wicksteed<ref name="books.google.ca"/>.
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| [[1857]] || Le 29 mai, l'Assemblée législative du Canada-Uni adopte en troisième lecture un projet de loi intitulée ''Acte pour pourvoir à la codification des lois du Bas-Canada qui se rapportent aux matières civiles et à la procédure'' (20 Vict., ch. 43). Par cette loi, trois commissaires et deux secrétaires doivent être nommés pour refondre le droit du Bas-Canada dans un Code civil et un Code de procédure civile modelés sur les codes français. Trois juges de la Cour supérieure du Bas-Canada sont nommés commissaires : [[René-Édouard Caron]], [[Charles Dewey Day]] et [[Augustin-Norbert Morin]]. Le secrétaire de langue française est [[Joseph-Ubalde Beaudry]][http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?&id_nbr=4813] et le secrétaire de langue anglaise [[Thomas McCord]] [http://www.mccord-museum.qc.ca/scripts/viewobject.php?section=162&Lang=2&tourID=GE_P1_2_FR&seqNumber=3].
| [[1857]] || Le {{date-|29 mai}}, l'Assemblée législative du Canada-Uni adopte en troisième lecture un projet de loi intitulée ''Acte pour pourvoir à la codification des lois du Bas-Canada qui se rapportent aux matières civiles et à la procédure'' (20 Vict., ch. 43). Par cette loi, trois commissaires et deux secrétaires doivent être nommés pour refondre le droit du Bas-Canada dans un Code civil et un Code de procédure civile modelés sur les codes français. Trois juges de la Cour supérieure du Bas-Canada sont nommés commissaires : [[René-Édouard Caron]], [[Charles Dewey Day]] et [[Augustin-Norbert Morin]]. Le secrétaire de langue française est [[Joseph-Ubalde Beaudry]][http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?&id_nbr=4813] et le secrétaire de langue anglaise [[Thomas McCord]] [http://www.mccord-museum.qc.ca/scripts/viewobject.php?section=162&Lang=2&tourID=GE_P1_2_FR&seqNumber=3].
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| [[1857]] || Le x XXX, réforme du système judiciaire qui a pour effet de décentraliser la justice (20 Vict., c. 44)<ref>de Montigny, p. 450</ref>.
| [[1857]] || Réforme du système judiciaire qui a pour effet de décentraliser la justice (20 Vict., c. 44)<ref>de Montigny, p. 450</ref>.
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| [[1857]] || Le {{1er}} novembre, parution à Toronto de la ''Table des statuts provinciaux et des ordonnances en force ou qui ont été en force dans le Bas-Canada dans leur ordre chronologique'' préparée par Gustavus William Wicksteed<ref name="ReferenceA"/>.
| [[1857]] || Le {{1er}} novembre, parution à Toronto de la ''Table des statuts provinciaux et des ordonnances en force ou qui ont été en force dans le Bas-Canada dans leur ordre chronologique'' préparée par Gustavus William Wicksteed<ref name="ReferenceA"/>.
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| [[1862]] || Le 22 mai, les trois commissaires chargés de la refonte de droit du Bas-Canada déposent leur premier rapport [http://books.google.ca/books?q=editions:HARVARDHL4K01]<ref>de Montigny, p. 597</ref>.
| [[1862]] || Le {{date-|22 mai}}, les trois commissaires chargés de la refonte de droit du Bas-Canada déposent leur premier rapport [https://books.google.ca/books?q=editions:HARVARDHL4K01]<ref>de Montigny, p. 597</ref>.
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| [[1864]] || Le 10 octobre, les délégués des provinces de l'ANB envoyés à la [[conférence de Québec]] adoptent une série de 72 résolutions sur un projet d'union fédérale<ref name="canadiana.org">[http://www.canadiana.org/afficher/9_01325/0001]</ref>.
| [[1864]] || Le {{date-|10 octobre}}, les délégués des provinces de l'ANB envoyés à la [[conférence de Québec (1864)|conférence de Québec]] adoptent une série de 72 résolutions sur un projet d'union fédérale<ref name="canadiana.org">[http://www.canadiana.org/afficher/9_01325/0001]</ref>.
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| [[1865]] || Le 31 janvier, les trois commissaires chargés de la refonte de droit du Bas-Canada déposent leur dernier rapport [http://books.google.ca/books?q=editions:HARVARDHL4K01] ainsi qu'un projet de loi sur le Code civil du Bas-Canada à l'Assemblée législative du Canada-Uni.
| [[1865]] || Le {{date-|31 janvier}}, les trois commissaires chargés de la refonte de droit du Bas-Canada déposent leur dernier rapport [https://books.google.ca/books?q=editions:HARVARDHL4K01] ainsi qu'un projet de loi sur le Code civil du Bas-Canada à l'Assemblée législative du Canada-Uni.
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| [[1865]] || Le 3 février, commencement des débats sur l'union des provinces de l'ANB dans le Parlement du Canada-Uni sur la base des résolutions de la conférences de Québec. Les parlementaires débattent de cette question jusqu'au 14 mars<ref>[http://books.google.ca/books?id=WQ4UAAAAYAAJ]</ref>.
| [[1865]] || Le {{date-|3 février}}, commencement des débats sur l'union des provinces de l'ANB dans le Parlement du Canada-Uni sur la base des résolutions de la conférences de Québec. Les parlementaires débattent de cette question jusqu'au {{date-|14 mars}}<ref>[https://books.google.ca/books?id=WQ4UAAAAYAAJ]</ref>.
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| [[1866]] || Le 26 mai, proclamation de l'entrée en vigueur du ''Code civil du Bas-Canada''<ref>de Montigny, p. 599</ref>{{,}}<ref>[http://books.google.ca/books?id=hRQ2AAAAIAAJ]</ref>.
| [[1866]] || Le {{date-|26 mai}}, proclamation de l'entrée en vigueur du ''Code civil du Bas-Canada''<ref>de Montigny, p. 599</ref>{{,}}<ref>[https://books.google.ca/books?id=hRQ2AAAAIAAJ]</ref>.
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| [[1866]] || Le 4 décembre, les délégués des provinces de l'ANB envoyés à la [[conférence de Londres]] adoptent une série de résolutions<ref name="canadiana.org"/>.
| [[1866]] || Le {{date-|4 décembre}}, les délégués des provinces de l'ANB envoyés à la [[Conférence de Londres (1866)|conférence de Londres]] adoptent une série de résolutions<ref name="canadiana.org"/>.
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| [[1867]] || Le 16, 18 et 19 mars, débats sur l'union des provinces de l'ANB dans la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse<ref>[http://www.canadiana.org/afficher/67163/2]</ref>.
| [[1867]] || Le 16, 18 et {{date-|19 mars}}, débats sur l'union des provinces de l'ANB dans la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse<ref>[http://www.canadiana.org/afficher/67163/2]</ref>.
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| [[1867]] || Le 29 mars, la reine Victoria sanctionne l'[[Loi constitutionnelle de 1867|Acte de l'Amérique du Nord britannique]] (''British North America Act, 1867, 30-31 Vict. c. 3 (U.K.)''), loi constitutionnelle qui donne naissance à la Puissance du Canada (''Dominion of Canada''), en fédérant trois colonies britanniques qui deviennent quatre provinces canadiennes (Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et Nouveau Brunswick).
| [[1867]] || Le {{date-|29 mars}}, la reine Victoria sanctionne l'[[Loi constitutionnelle de 1867|Acte de l'Amérique du Nord britannique]] (''British North America Act, 1867, 30-31 Vict. c. 3 (U.K.)''), loi constitutionnelle qui donne naissance à la Puissance du Canada (''Dominion of Canada''), en fédérant trois colonies britanniques qui deviennent quatre provinces canadiennes (Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et Nouveau Brunswick).
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| [[1867]] || Le {{1er}} juillet, entrée en vigueur de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, donnant naissance à un nouveau pays indépendant sous le nom de ''Dominion du Canada''.
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| [[1873]] || Le x, publication à Montréal, du premier volume du ''Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada'' de [[Thomas-Jean-Jacques Loranger]]<ref>[http://books.google.ca/books?id=T1oDAAAAQAAJ]</ref>. Un deuxième volume paraît en 1879.
| [[1873]] || Publication à Montréal, du premier volume du ''Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada'' de [[Thomas-Jean-Jacques Loranger]]<ref>[https://books.google.ca/books?id=T1oDAAAAQAAJ]</ref>. Un deuxième volume paraît en 1879.
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| [[1875]] || Le 8 avril, adoption de la ''Loi sur la Cour suprême'', S.C. 1875, c. 11 qui crée la Cour suprême du Canada, cour générale d’appel pour l'ensemble de la fédération canadienne. Deux projets de loi proposant la création d'une cour suprême avaient été rejetés en 1869 et 1870<ref name="scc-csc.gc.ca">[http://www.scc-csc.gc.ca/court-cour/creation/index-fra.asp]</ref>.
| [[1875]] || Le {{date-|8 avril}}, adoption de la ''Loi sur la Cour suprême'', S.C. 1875, c. 11 qui crée la Cour suprême du Canada, cour générale d’appel pour l'ensemble de la fédération canadienne. Deux projets de loi proposant la création d'une cour suprême avaient été rejetés en 1869 et 1870<ref name="scc-csc.gc.ca">[http://www.scc-csc.gc.ca/court-cour/creation/index-fra.asp]</ref>.
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| [[1875]] || Le 30 septembre, nomination de [[William Buell Richards]] comme juge en chef de la [[Cour suprême du Canada]], et de [[William Johnstone Ritchie]], [[Samuel Henry Strong]], [[Jean-Thomas Taschereau]], [[Télesphore Fournier]], [[William Alexander Henry]] comme juges puinés de la dite cour<ref>[http://www.scc-csc.gc.ca/court-cour/ju/cfcju-jucp/index-fra.asp]</ref>{{,}}<ref>[http://www.scc-csc.gc.ca/court-cour/ju/cfpju-jupp/index-fra.asp]</ref>.
| [[1875]] || Le {{date-|30 septembre}}, nomination de [[William Buell Richards]] comme juge en chef de la [[Cour suprême du Canada]], et de [[William Johnstone Ritchie]], [[Samuel Henry Strong]], [[Jean-Thomas Taschereau (fils)|Jean-Thomas Taschereau]], [[Télesphore Fournier]], [[William Alexander Henry]] comme juges puinés de la dite cour<ref>[http://www.scc-csc.gc.ca/court-cour/ju/cfcju-jucp/index-fra.asp]</ref>{{,}}<ref>[http://www.scc-csc.gc.ca/court-cour/ju/cfpju-jupp/index-fra.asp]</ref>.
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| [[1876]] || Le x janvier, la Cour suprême du Canada adopte des règles de procédure<ref name="scc-csc.gc.ca"/>.
| [[1876]] || En janvier, la Cour suprême du Canada adopte des règles de procédure<ref name="scc-csc.gc.ca"/>.
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| [[1877]] || Le 16 août, mise sur pied de la [[Commission de révision et refonte des statuts de la province de Québec]] présidée par le juge Loranger<ref name="biographi.ca">[http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?BioId=39785]</ref>.
| [[1877]] || Le {{date-|16 août}}, mise sur pied de la [[Commission de révision et refonte des statuts de la province de Québec]] présidée par le juge Loranger<ref name="biographi.ca">[http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?BioId=39785]</ref>.
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| [[1879]] || Le x, fondation par Loranger et d'autres juristes de Montréal de la revue mensuelle de droit ''Thémis'' qui paraît jusqu'en décembre 1884<ref name="biographi.ca"/>.
| [[1879]] || Fondation par Loranger et d'autres juristes de Montréal de la revue mensuelle de droit ''Thémis'' qui paraît jusqu'en {{date-|décembre 1884}}<ref name="biographi.ca"/>.
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| [[1892]] || Le x, le Parlement fédéral du Canada adopte le ''Code criminel'', S.C. 1892, c. 29<ref>[http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=F1ARTF0002020]</ref>.
| [[1892]] || Le Parlement fédéral du Canada adopte le ''Code criminel'', S.C. 1892, c. 29<ref>[http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=F1ARTF0002020]</ref>.
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== Bibliographie ==
== Bibliographie ==
{{Détails|Bibliographie de l'histoire du droit au Québec}}
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== Voir aussi ==
*[[Histoire de l'equity au Canada]], mettant l'accent sur l'equity dans les [[provinces de l'Atlantique]] au XIXe siècle


{{Palette Droit du Québec}}
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Cet article présente une chronologie du droit au Québec de 1800 à 1899. La chronologie comprend un ensemble d'événements relatifs 1) à la constitution et à des lois majeures, 2) au système judiciaire et son administration, 3) à la jurisprudence des tribunaux 4) à la pratique du droit, 5) à des rapports de commissions d'enquête sur la justice et le gouvernement, 6) à l'enseignement et l'étude du droit.

XVIIe siècle ~ XVIIIe siècle ~ XIXe siècle ~ XXe siècle ~ XXIe siècle
Date Événement
1800 Le , décès du père Jean-Joseph Casot, dernier jésuite du Québec. La couronne s'empare des biens des jésuites[1].
1825 Adoption par le Parlement du Royaume-Uni du Canada Tenures Act[2].
1828 Le , la Chambre des communes britannique forme un Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada.
1828 Le , la Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada remet son rapport[3].
1829 Adoption de la Loi sur les écoles de syndic par la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada qui, à l'initiative du parti patriote, institue un système scolaire laïque fondé sur des principes d'accessibilité universelle et de gratuité de l'éducation de base[4].
1832 Publication à Montréal du premier tome du Traité sur les lois civiles du Bas-Canada de Henry Des Rivières Beaubien. Le troisième et dernier tome paraît en 1833[5].
1834 Le , la Chambre d'assemblée du Bas-Canada adopte les 92 résolutions à 6 voix contre 23[6].
1834 Le , John Arthur Roebuck, député de Bath et agent de la Chambre d'assemblée du Bas-Canada, dépose une motion à la Chambre des communes britannique pour la nomination d'un Comité spécial d'enquête sur les moyens de remédier aux maux qui existent dans la forme des gouvernements du Haut et du Bas-Canada (Select Committee to inquire into the means of remedying the evils which exist in the form of the Governments now existing in Upper and Lower Canada)[7].
1835 Le 1er juillet, gouvernement britannique nomme Archibald Acheson, 2e comte de Gosford gouverneur général de l'Amérique du Nord britannique et met sur pied la Commission royale d'enquête sur tous les griefs affectant les sujets de sa majesté dans le Bas-Canada dirigée par le nouveau gouverneur général avec l'assistance de sir Charles Grey et sir George Gipps. Frédérick Elliott est nommé secrétaire de la commission d'enquête[8].
1836 Le , la commission Gosford rend son 6e et dernier rapport. La Chambre des communes britannique ordonne l'impression des rapports le [9].
1836 Le , les rapports de la commission Gosford sont déposés à la Chambre des communes britannique[10].
1836 Vers le 1er mai, le Conseil législatif nommé par le Gouverneur refuse de voter les crédits pour financer les écoles de syndic mises sur pied depuis 1829. Le premier , les journaux patriotes paraissent bordés de noir pour marquer le deuil. Certains voient dans cet événement un facteur ayant contribué aux rébellions de 1837 et 1838[4].
1837 Le , le ministre britannique de l'Intérieur John Russell dépose 10 résolutions concernant le Bas-Canada dans la Chambre des communes. La 8e résolution autorise le gouverneur à passer outre à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada pour payer les arrérages des comptes de dépenses de l'administration de la justice et du gouvernement civil[11].
1837 Le , le gouverneur Gosford proclame la loi martiale dans le district de Montréal. La loi est en vigueur jusqu'au [12].
1838 Le , le Parlement britannique adopte une loi qui suspend les pouvoirs du Parlement du Bas-Canada jusqu'au et autorise le gouverneur à nommer un Conseil spécial jouissant temporairement du pouvoir d'adopter des lois et des ordonnances[10],[13].
1838 Le , l'administrateur John Colborne proclame l'entrée en vigueur de l'Acte pour établir des dispositions temporaires pour le gouvernement du Bas-Canada[10].
1838 Le , le gouverneur intérimaire John Colborne proclame la loi martiale dans le district de Montréal. La loi est en vigueur jusqu'au [12].
1840 Le Conseil spécial du Bas-Canada adopte une ordonnance qui met en place un système de gouvernement municipal[14].
1840 Le , le Parlement du Royaume-Uni adopte la Loi pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada et pour le gouvernement du Canada (An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada, and for the Government of Canada, 3 & 4 Vict., c. 35)[15],[16].
1841 Le , proclamation de l'entrée en vigueur de la Loi de l'Union.
1842 Le , le gouverneur Charles Bagot nomme C. R. Ogden, procureur général, C. D. Day, solliciteur général, Alexander Buchanan, Hugues Heney et Gustavus William Wicksteed commissaires à la révision des statuts et ordonnance du Bas-Canada, conformément à une adresse de l'Assemblée législative présentée le [17].
1843 Le , les projets de loi sur réforme du système judiciaire du Bas-Canada pilotée par Lafontaine (7 Vict, c. 16, 18 et 19) deviennent loi. Le système réformé s'applique à compter du [18].
1845 Le 1er juillet, publication à Montréal de Les actes et ordonnances révisés du Bas-Canada, traduction française de l'ouvrage de langue anglaise produit par la commission de révision des statuts et ordonnances du Bas-Canada. La commission remettait un premier rapport le et un deuxième le [19].
1848 Ouverture de la faculté de droit de l'Université McGill, première faculté de droit au Québec. Des cours informels de droit y sont donnés depuis 1829[20].
1849 Nouvelle réforme du système judiciaire du Bas-Canada (12 Vict., c. 37, 38 et 40)[21].
1849 Le , sanction de l'Acte pour l'incorporation du Barreau du Bas-Canada[22].
1854 En septembre, ouverture des premiers cours de la nouvelle faculté de droit de l'Université Laval[23].
1854 Le , le député J. W. Gamble dépose une motion à l'Assemblée législative du Canada-Uni pour enjoindre au greffier en loi de la Chambre de préparer un index des statuts révisés du Bas-Canada sur le modèle de celui déjà du Haut-Canada. Le travail est effectué par Gustavus William Wicksteed et la traduction française par D. P. Myrand et E. P. Dorion[24].
1854 Le , l'Acte abolissant les droits et devoirs féodaux dans le Bas-Canada reçoit la sanction royale du gouverneur. C'est l'abolition du système de tenure foncière dite seigneuriale au Bas-Canada[25].
1856 Le , une résolution de l'Assemblée législative du Canada-Uni enjoint au greffier Wicksteed de préparer un tableau chronologique des statuts provinciaux et des ordonnances du Bas-Canada[26].
1857 Le , parution à Toronto de l'Index des statuts en force dans le Bas-Canada, à la fin de la session de 1856 : comprenant la classification de ces statuts, la révision des actes publics généraux, et un index des statuts qui ne sont pas en force préparé par Gustavus William Wicksteed[24].
1857 Le , l'Assemblée législative du Canada-Uni adopte en troisième lecture un projet de loi intitulée Acte pour pourvoir à la codification des lois du Bas-Canada qui se rapportent aux matières civiles et à la procédure (20 Vict., ch. 43). Par cette loi, trois commissaires et deux secrétaires doivent être nommés pour refondre le droit du Bas-Canada dans un Code civil et un Code de procédure civile modelés sur les codes français. Trois juges de la Cour supérieure du Bas-Canada sont nommés commissaires : René-Édouard Caron, Charles Dewey Day et Augustin-Norbert Morin. Le secrétaire de langue française est Joseph-Ubalde Beaudry[29] et le secrétaire de langue anglaise Thomas McCord [30].
1857 Réforme du système judiciaire qui a pour effet de décentraliser la justice (20 Vict., c. 44)[27].
1857 Le 1er novembre, parution à Toronto de la Table des statuts provinciaux et des ordonnances en force ou qui ont été en force dans le Bas-Canada dans leur ordre chronologique préparée par Gustavus William Wicksteed[26].
1862 Le , les trois commissaires chargés de la refonte de droit du Bas-Canada déposent leur premier rapport [31][28].
1864 Le , les délégués des provinces de l'ANB envoyés à la conférence de Québec adoptent une série de 72 résolutions sur un projet d'union fédérale[29].
1865 Le , les trois commissaires chargés de la refonte de droit du Bas-Canada déposent leur dernier rapport [32] ainsi qu'un projet de loi sur le Code civil du Bas-Canada à l'Assemblée législative du Canada-Uni.
1865 Le , commencement des débats sur l'union des provinces de l'ANB dans le Parlement du Canada-Uni sur la base des résolutions de la conférences de Québec. Les parlementaires débattent de cette question jusqu'au [30].
1866 Le , proclamation de l'entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada[31],[32].
1866 Le , les délégués des provinces de l'ANB envoyés à la conférence de Londres adoptent une série de résolutions[29].
1867 Le 16, 18 et , débats sur l'union des provinces de l'ANB dans la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse[33].
1867 Le , la reine Victoria sanctionne l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (British North America Act, 1867, 30-31 Vict. c. 3 (U.K.)), loi constitutionnelle qui donne naissance à la Puissance du Canada (Dominion of Canada), en fédérant trois colonies britanniques qui deviennent quatre provinces canadiennes (Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et Nouveau Brunswick).
1867 Le 1er juillet, entrée en vigueur de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, donnant naissance à un nouveau pays indépendant sous le nom de Dominion du Canada.
1873 Publication à Montréal, du premier volume du Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada de Thomas-Jean-Jacques Loranger[34]. Un deuxième volume paraît en 1879.
1875 Le , adoption de la Loi sur la Cour suprême, S.C. 1875, c. 11 qui crée la Cour suprême du Canada, cour générale d’appel pour l'ensemble de la fédération canadienne. Deux projets de loi proposant la création d'une cour suprême avaient été rejetés en 1869 et 1870[35].
1875 Le , nomination de William Buell Richards comme juge en chef de la Cour suprême du Canada, et de William Johnstone Ritchie, Samuel Henry Strong, Jean-Thomas Taschereau, Télesphore Fournier, William Alexander Henry comme juges puinés de la dite cour[36],[37].
1876 En janvier, la Cour suprême du Canada adopte des règles de procédure[35].
1877 Le , mise sur pied de la Commission de révision et refonte des statuts de la province de Québec présidée par le juge Loranger[38].
1879 Fondation par Loranger et d'autres juristes de Montréal de la revue mensuelle de droit Thémis qui paraît jusqu'en [38].
1892 Le Parlement fédéral du Canada adopte le Code criminel, S.C. 1892, c. 29[39].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ [1]
  2. ↑ de Montigny, p. 234
  3. ↑ [2]
  4. ↑ a et b GRAVELINE, P. Une histoire de l'éducation et du syndicalisme enseignant au Québec cité par LABERGE, H. in Cité Laïque, no 3 http://www.mlq.qc.ca/cite-laique/numero-3/confessionnalite-et-laicite/
  5. ↑ [3]
  6. ↑ [4]
  7. ↑ [5]
  8. ↑ [6]
  9. ↑ [7]
  10. ↑ a b et c [8]
  11. ↑ s:fr:Résolutions que lord John Russell entend soumettre, à un comité de toute la Chambre, relativement aux affaires du Canada
  12. ↑ a et b Françoise Dubuc. « La Loi martiale telle qu'imposée au Québec en 1837 et en 1838 », dans Les Patriotes de 1837@1838, 20 mai 2000, consulté le 10 mars 2010
  13. ↑ Acte pour établir des dispositions temporaires pour le gouvernement du Bas-Canada (1 Vict. Chap. 9)
  14. ↑ de Montigny, p. 474
  15. ↑ [9]
  16. ↑ [10]
  17. ↑ [11], p. iii
  18. ↑ de Montigny, p. 445
  19. ↑ [12], p. xiii
  20. ↑ [13]
  21. ↑ de Montigny, p. 447
  22. ↑ [14]
  23. ↑ [15], p. 16
  24. ↑ a et b [16]
  25. ↑ [17]
  26. ↑ a et b [18]
  27. ↑ de Montigny, p. 450
  28. ↑ de Montigny, p. 597
  29. ↑ a et b [19]
  30. ↑ [20]
  31. ↑ de Montigny, p. 599
  32. ↑ [21]
  33. ↑ [22]
  34. ↑ [23]
  35. ↑ a et b [24]
  36. ↑ [25]
  37. ↑ [26]
  38. ↑ a et b [27]
  39. ↑ [28]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Bibliographie de l'histoire du droit au Québec.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

v · m
Textes fondamentaux
Lois et codes
Système judiciaire
Tribunal administratif au Québec
Professions juridiques
Jurisconsultes importants
Histoire du droit
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