Article 22 de la Charte canadienne des droits et libertés

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L'article 22 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui touche aux droits relatifs aux deux langues officielles du Canada, l'anglais et le français. L'article 22 se préoccupe spécifiquement des droits politiques concernant les langues autres que l'anglais et le français.

Texte[modifier | modifier le code]

« 22. Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l'anglais. »

— Article 22 de la Charte canadienne des droits et libertés

v · m Charte canadienne des droits et libertés
Préambule	Préambule
Garantie des droits et libertés	Article 1 (limitation raisonnable des droits)
Libertés fondamentales	Article 2 (libertés d'expression, de religion, d'association, etc.)
Droits démocratiques	Article 3 (droit de vote), Article 4 (durée des législatures), Article 5 (obligation pour les parlements de se réunir)
Liberté de circulation et d'établissement	Article 6
Garanties juridiques	Article 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
Droits à l'égalité	Article 15 (prohibition de la discrimination)
Langues officielles du Canada	Article 16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité	Article 23
Recours	Article 24
Dispositions générales	Article 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Application de la charte	Article 32 (sphère d'application de la Charte), Article 33 (clause dérogatoire)
Titre	Article 34
Articles connexes : Loi constitutionnelle de 1982 Modification de la Constitution du Canada Charte des droits implicite Valeurs de la Charte